INFORMATIONS GENERALES
Afin que votre expérience avec LIBERTY RENT se passe dans des conditions vous permettant d’apprécier la qualité
des services, vous êtes conviés à prendre rigoureusement connaissance des dispositions suivantes relatives à la
location d’un véhicule.
En vous confiant ce véhicule, LIBERTY RENT, qui est une société par action simplifiée au capital de 5000 € dont le
siège social est situé au 21 E rue de Testarouch 33380 MIOS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Bordeaux sous le numéro : 912 741 436, s’engage envers Vous et Vous vous engagez en retour dans les conditions
générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure. Vous êtes
également invités à lire attentivement les dispositions relatives à l’application des assurances ainsi que le barème de
facturation des dommages causés aux véhicules.
LIBERTY RENT vous indique qu’en cas de non-respect des Conditions de location, les assurances complémentaires
inscrites sur votre contrat seront inapplicables.
SOMMAIRE
I) Définitions et notions générales
II) Conditions préalables à la location
- Qui peut louer ?
- Qui peut conduire ?
- Qui ne peut pas conduire
- Dépôt de garantie
III) Le véhicule
- Usage du véhicule et restrictions
- Retrait du véhicule
- Etat du véhicule
- Entretien / Problèmes mécaniques
IV) Période de location
- Durée et dépassement
- Prolongation
- Fin de contrat
- Dommages causés au véhicule
V) Prix de la location – carburant – frais additionnels
- Notion et calculs
- Frais additionnels
- Politique carburant
VI) Annulation – indisponibilité du véhicule
- Conditions d’annulation
- Indisponibilité du véhicule
VII) Assurances
- Responsabilité civile circulation
- Conditions générales du rachat partiel de franchise
VIII) Loi applicable et clause attributive de compétence
S.A.S. LIBERTY RENT au Capital de 5000€ - RCS N°912 741 436 00014 Bordeaux
21 E, Rue de Testarouch – 33380 Mios
IX) Respect de votre vie privée
I) Définitions et notions générales
Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la
Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de
louage (article 1713 et suivants du Code Civil).
Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.
Les Conditions générales de location s’appliquent à Vous, à savoir la personne physique désignée sur le Contrat de
location, qui paie ledit contrat et/ou désignée en tant que conducteur principal, ainsi qu’à tout (autre) conducteur
expressément désigné dans le Contrat de location et qui est par conséquent autorisé à conduire le Véhicule. Toutes
ces personnes sont solidaires du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.
L’acceptation des conditions générales de location est requise lors d’une réservation effectuée sur le site internet de
LIBERTY RENT. Lorsque les réservations sont effectuées directement en agence, les conditions générales vous sont
soumises afin que vous puissiez en prendre connaissance avant même de signer votre contrat de location. Il vous
sera demandé de signer ces conditions
II) Conditions préalables à la location
1- Qui peut louer ?
Toute personne physique âgées de 21 ans minimum disposant d’un permis de conduire depuis au moins un 1 an, et
titulaire d’un des moyens de paiement acceptés par la société LIBERTY RENT.
Moyens de paiement acceptés par LIBERTY RENT : - - espèces/ cartes de crédit (le type de carte de crédit accepté
peut différer en fonction de la catégorie du véhicule loué). Les cartes Maestro, Electron, Indigo, Kyriel, Cyrus ainsi que
toutes les cartes de débit ou non rattachées à un compte bancaire ne sont pas acceptées. Les cartes accréditives et
bons de commandes sont autorisés en cas d’ouverture de compte accepté par LIBERTY RENT. La carte de crédit
présentée doit être valable jusqu’à la fin de la location. Doivent également être présentés les documents
d’identification : Carte d’identité ou Passeport, Permis de conduire en caractère latins (permis européen ou
international) ou accompagné d’une traduction assermentée. Ces documents d’identification doivent être en cours
de validité au moment de la période de location du véhicule.
2- Qui peut conduire ?
Le conducteur autorisé d’un véhicule est toute personne qui répond à toutes les conditions suivantes :
- être expressément désignée et pleinement identifiée dans le contrat location LIBERTY RENT (il peut s’agir
également de la personne qui paie le contrat de location)
- présenter un permis de conduire et un document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou
passeport) Tout conducteur doit être titulaire depuis au moins un an du permis de conduire en cours de validité, et
correspondant à la catégorie de véhicule loué. Les conducteurs de moins de 25 ans sont soumis à une surcharge
jeune conducteur d’un montant de 10 € TTC par jour (Maximum 7 jours facturés). En cas de sinistre responsable ou
sans tiers identifié, les franchises vol du véhicule et épave, sont doublées.S.A.S. LIBERTY RENT au Capital de 5000€ - RCS N°912 741 436 00014 Bordeaux
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3- Qui ne peut pas conduire ?
N’est pas autorisée à conduire le véhicule, toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans le
contrat de location. De même, est expressément exclue du droit de conduire le véhicule, toute personne dans
l’impossibilité de présenter les documents d’identification listés à l’article II) 1- et II) 2- ci-dessus.
Si vous permettez à une personne non autorisée de conduire le véhicule, ce sera alors considéré comme une
violation des Conditions générales de location et Vous serez responsable de toute conséquence pouvant en résulter,
y compris la possibilité de répondre envers LIBERTY RENT des préjudices causés par Vous et/ou une personne non
autorisée. Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires
éventuelles souscrites auprès de LIBERTY RENT. Seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire)
s’appliquera.
4- Dépôt de Garantie
Le dépôt de garantie est une somme consignée par l’intermédiaire d’une pré-autorisation bancaire par le locataire au
profit de LIBERTY RENT, au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule, afin de garantir la parfaite exécution des
obligations mises à sa charge. Le nom et prénom sur la carte bancaire doit-être identique à celui noter sur le contrat
de location.
Le locataire doit s’assurer que le plafond de la carte bancaire qui servira au DEPOT DE GARANTIE permette la
préautorisation le jour de la mise à disposition du véhicule. En l’absence de préautorisation bancaire, conformément
à l’article II) 1- aucun véhicule ne sera mis à disposition et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera
effectué.
Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule.
Il est possible que le montant de cette garantie apparaisse en débit de votre compte bancaire, en réalité, cette
somme n’est que temporairement bloquée sur votre compte jusqu’à ce que le paiement définitif de la location
intervienne
Dans le cas où le locataire serait redevable envers LIBERTY RENT de sommes au titre du contrat, le locataire autorise
expressément LIBERTY RENT à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant. En
l’absence de toute somme due par le locataire, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8
jours à compter de la fin de la location, le cas échéant sous forme d’annulation de la pré autorisation bancaire
donnée.
Si le montant des sommes dues à LIBERTY RENT excède celui du dépôt de garantie, une demande de règlement
complémentaire sera adressée au locataire par tout moyen.
III) Le Véhicule
1- Usage du véhicule
Vous pouvez louer soit un véhicule de tourisme, soit un véhicule utilitaire et Vous devez conduire le véhicule
conformément à l’usage prévu, à savoir : les véhicules de tourisme sont destinés au transport d’un nombre variable
de personnes (selon le nombre autorisé figurant sur la carte grise du véhicule) et les véhicules utilitaires peuvent être
utilisés pour le transport de marchandises dans la limite de poids indiquée sur la carte grise du véhicule. Vous êtes
informés que LIBERTY RENT n’assure pas les marchandises transportées dans les véhicules ni les effets personnels.
Vous pouvez conduire le véhicule loué dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne
(hors îles), Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède,
Suisse, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Macédoine du nord, Moldavie,
Monténégro, Pologne, République Tchèque, République Slovaque, Roumanie, Serbie, Slovénie, Albanie, Ukraine sauf
Crimée, Malte, Islande, Chypres et Andorre. Tous les pays non mentionnés ne sont pas couverts par notre assurance.S.A.S. LIBERTY RENT au Capital de 5000€ - RCS N°912 741 436 00014 Bordeaux
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De plus, Vous et l’agent LIBERTY RENT devez vous assurer que le véhicule dispose de l’équipement approprié aux
règles locales de circulation routière du pays dans lequel Vous et/ou le conducteur conduirez.
2- Retrait du véhicule
Afin de retirer le véhicule loué, vous devez vous présenter à l’agence LIBERTY RENT le jour convenu. Il vous sera
demandé de présenter à l’agent de location : - Une pièce d’identité en cours de validité, - L’original de votre permis
de conduire en cours de validité, -Une carte bancaire ou de crédit à titre de garantie, valide jusqu’à la fin du contrat
de location, - Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (KBIS de moins de 3 mois pour les sociétés).
Si vous avez choisi d’ajouter au contrat de location un conducteur supplémentaire, celui-ci devra également se
présenter à l’agence muni de sa carte d’identité et de son permis de conduire valide.
3- Etat du véhicule
Un état descriptif du véhicule est joint au contrat de location. Celui-ci répertorie les éventuels dommages apparents
ainsi que le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre
départ de l’agence, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, LIBERTY RENT est réputé avoir
délivré un véhicule conforme à l’état descriptif. LIBERTY RENT ne pourra en aucun cas tenir compte de réclamations
ultérieures concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés au moment du départ. Vous devez
rendre le véhicule dans l’état dans lequel Vous l’avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du
locataire, viendront en surcharge du coût de la location. Il vous est également conseillé de vérifier la présence de la
copie de la carte grise du véhicule, de la carte verte d’assurance ainsi que du constat amiable dans l’habitacle du
véhicule. Chaque véhicule loué par LIBERTY RENT présente à son bord un gilet de sécurité ainsi qu’un triangle de pré
signalisation. Si vous constatez l’absence de tels équipements, veuillez le signaler à un agent LIBERTY RENT, celui-ci
vous fournira les équipements manquants.
Le véhicule est remis en parfait état de propreté, et doit être restitué dans le même état. A défaut, le coût du
nettoyage pourra vous être facturé selon un forfait de 70 euros TTC (excepté pour un van aménagé et camping-car :
forfait de 200 euros TTC).
Quelles sont mes obligations à l’égard du véhicule.
Lorsque Vous louez un véhicule LIBERTY RENT, Vous et/ou le conducteur devez respecter les obligations suivantes :
- Vous et/ou le conducteur devez restituer le véhicule et ses clés, accessoires et documents à LIBERTY RENT au lieu de
restitution mentionné dans le contrat de location aux heures et date d’expiration spécifiées dans ledit contrat (la
durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du
véhicule, une tolérance de 60 minutes étant accordée au terme de la location) et dans l’état dans lequel LIBERTY
RENT Vous l’a fourni au début de la période de location. Si Vous ne restituez pas le véhicule de la manière stipulée ci-
dessus, LIBERTY RENT pourra prendre toutes les mesures nécessaires décrites dans les présentes Conditions
Générales et notamment à l’article 4-3) (quelles sont les procédures de restitution du Véhicule).
- Vous et/ou le conducteur devez conduire le véhicule raisonnablement et conformément à toutes les législations et
les règlementations en vigueur en matière de circulation routière et Vous devez vous assurer que Vous et/ou le
conducteur connaissez toutes les règles locales de conduite applicables. - Vous et/ou le conducteur devez Vous
assurer que tout bagage ou toute marchandise transporté(e) dans le véhicule est suffisamment sécurisé(e) pour ne
pas endommager le véhicule ou constituer un risque pour les passagers.S.A.S. LIBERTY RENT au Capital de 5000€ - RCS N°912 741 436 00014 Bordeaux
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- Vous et/ou le conducteur devez assurer la garde du véhicule avec le plus grand soin, raisonnablement et, en toute
circonstance, Vous assurer qu’il est fermé et protégé grâce à ses dispositifs antivol lorsqu’il est garé ou laissé sans
surveillance. Il vous est également demandé, afin de minimiser les risques de vandalisme, de vous garer en lieu sûr et
de ne pas laisser d’objets de valeur à la vue des tiers.
- Vous et/ou le conducteur ne devez jamais conduire le véhicule lorsque Vous êtes sous l’emprise de l’alcool, de
drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou de toute autre substance
(qu’elle soit légale ou illégale) qui est susceptible d’altérer votre aptitude à conduire ou celle de tout conducteur.
- Vous et/ou le conducteur devez alimenter le véhicule avec le type de carburant approprié. Si un carburant
inapproprié venait à être ajouté, à moins de démontrer que l’erreur est imputable à une tierce personne, Vous seriez
responsable de tous les frais engagés pour le transfert du véhicule et/ou la réparation du dommage qui lui a été
causé, calculés conformément aux règles décrites dans la section ci-dessous (dommages causés au véhicule). Dans un
tel cas, il vous est demandé de ne pas démarrer la voiture et de contacter immédiatement LIBERTY RENT.
- Vous et/ou le conducteur ne pouvez pas utiliser le véhicule ni permettre que le véhicule soit utilisé : pour le relouer,
l’hypothéquer, le gager, le vendre ou, de quelque manière que ce soit, le nantir, ceci s’applique non seulement au
véhicule ou à toute partie de celui-ci mais encore au contrat de location, aux clés, à la documentation, à
l’équipement, aux instruments et/ou à l’un de ses accessoires pour transporter des passagers à titre onéreux ou
contre une quelconque rémunération (par exemple, à des fins de covoiturage), sauf accord écrit préalable de LIBERTY
RENT ; pour transporter un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise ; pour le transport de
marchandises inflammables et/ou dangereuses, de produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs ou de ceux qui
contreviennent aux dispositions légales en vigueur (étant précisé que cette exclusion ne vous interdit pas de
satisfaire aux besoins de la vie courante qui ne contreviendraient pas aux dispositions légales en vigueur et dont le
transport correspondrait à un usage normal du véhicule loué) ; pour le transport de marchandises dont le poids, la
quantité et/ou le volume excèdent ceux permis par l’autorisation de mise en circulation et/ou le rapport de contrôle
technique du véhicule ; pour effectuer des courses, du tout-terrain, des tests de fiabilité ou de vitesse ou pour
participer à des rallyes, des compétitions, des essais, quel que soit le lieu où ils se déroulent, officiels ou non, ou pour
le transport d’animaux vivants (à l’exception des animaux de compagnie et/ou des animaux domestiques), pour
donner des cours de conduite ou pour la conduite accompagnée, pour pousser ou tirer un autre véhicule ou une
caravane (à moins que le véhicule que Vous louez ne soit déjà équipé d’un crochet de remorquage et que la charge
maximale soit conforme au poids total autorisé par la règlementation en vigueur), sur des routes non carrossables ou
dont la surface, la taille ou l’état d’entretien présente des risques pour le véhicule, comme des plages, des routes
impraticables, des chemins forestiers, des montagnes, etc. ou qui ne sont pas des routes autorisées.
Sauf dérogation spéciale donnée par écrit par LIBERTY RENT, le véhicule ne peut être transporté à bord de tout type
de bateaux, de navires (les traversées sur mer ne sont pas couvertes, il vous sera donc demandé de présenter à
LIBERTY RENT une assurance adéquate), de trains, de camions ou d’avions, le véhicule ne peut circuler dans les voies
interdites à la circulation publique des ports, aéroports et/ou aérodromes et/ou tout lieu de nature analogue ou
similaire non accessibles à la circulation du public, ou dans des raffineries et des locaux de compagnies pétrolières.
Au cours de la location, Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le véhicule dans le
même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession. Notamment, Vous et/ou le conducteur êtes tenus
d’effectuer les contrôles habituels relatifs à l’état du véhicule, comme les niveaux d’huile, d’eau, et de la pression des
pneumatiques. En cas de location de véhicules avec réservoir AdBlue, vous devez veiller à ce que le réservoir AdBlue
soit toujours suffisamment rempli. A défaut, vous serez tenu pleinement responsable du non-respect de cette
obligation.
Vous pourrez être tenus pour responsable envers LIBERTY RENT de tout manquement aux obligations mentionnées
ci-dessus. Sachez qu’un manquement au respect des obligations mentionnées ci-dessus peut limiter tout droit à
indemnisation du préjudice auquel Vous auriez pu prétendre. De même, en cas de non-respect de l’une desS.A.S. LIBERTY RENT au Capital de 5000€ - RCS N°912 741 436 00014 Bordeaux
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obligations listées ci-dessus, LIBERTY RENT se réserve le droit de demander la restitution immédiate du véhicule et
par conséquent la résiliation du contrat.
4- Entretien et problèmes mécaniques
Pendant votre location, Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le véhicule dans le
même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession. Vous devez rester attentif à tout signal des témoins
lumineux sur le tableau de bord du véhicule et prendre toute mesure de protection nécessaire.
Toute modification du véhicule ou toute intervention mécanique est interdite sans l’autorisation préalable de LIBERTY
RENT. Si cette règle n’est pas respectée, Vous devez supporter les coûts dûment justifiés de restauration du véhicule à
son état d’origine. Vous êtes responsable envers LIBERTY RENT de toute conséquence préjudiciable découlant d’un
manquement aux obligations d’entretien mentionnées ci-dessus.
IV) Période de location
1- Durée et dépassement
La durée de location ne peut excéder 30 jours. Elle se calcule par tranches de 24 heures. La location se termine par la
restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux LIBERTY RENT, pendant les horaires d’ouverture.
Vous vous engagez à restituer le véhicule à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord de LIBERTY RENT et à
régulariser un nouveau contrat.
A défaut, au-delà d’1 heure de retard :
Vous vous verrez facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une
pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de 24 heures de retard ;
LIBERTY RENT se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.
Si vous souhaitez restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il vous appartiendra d’obtenir l’accord préalable
de LIBERTY RENT.
2- Prolongation
Si Vous souhaitez prolonger la période de location indiquée dans votre contrat de location, Vous pouvez : - Pour toute
prolongation pour une durée de moins de 24h soit téléphoner à l’agence soit Vous rendre dans l’agence LIBERTY
RENT de restitution du véhicule. - Pour toute prolongation de plus de 24h, Vous devrez : - effectuer une vérification
du véhicule avec un agent LIBERTY RENT ; - payer la location et tout supplément ; - signer un nouveau contrat de
location ou un avenant au contrat de location initial. Si Vous ne respectez pas les conditions mentionnées ci-dessus, il
sera fait application des règles prévues dans la section ci-dessous (Restitution du véhicule).
3- Fin de contrat et restitution
La restitution du véhicule doit se faire pendant les heures d’ouverture de l’agence LIBERTY RENT.
Vous devez restituer le véhicule ainsi que les clés et les documents relatifs au véhicule au plus tard à la date et à
l’heure indiquées dans le contrat de location. La période de location prend fin lorsque Vous restituez le véhicule à
l’agence et que vous remettez les papiers et les clés du véhicule à un agent ou son représentant désigné.
Toute restitution du véhicule avant la date et l’heure mentionnées sur le contrat de location ne saurait donner lieu à
un remboursement. Lorsque Vous restituez le véhicule, Vous devez prendre le temps d’inspecter le véhicule avec
l’agent ou son représentant désigné et contresigner un rapport de restitution du véhicule. LIBERTY RENT se réserve leS.A.S. LIBERTY RENT au Capital de 5000€ - RCS N°912 741 436 00014 Bordeaux
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droit de prendre des photographies du véhicule lors de la restitution afin de faciliter la preuve des potentiels
dommages causés au véhicule. LIBERTY RENT Vous remettra un document signé dans lequel LIBERTY RENT déclare
que le véhicule lui a été régulièrement restitué. LIBERTY RENT ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des
éventuels objets que Vous auriez pu oublier dans le véhicule.
4- Dommages causés au véhicule
S’il existe des différences entre l’état du véhicule décrit au moment du retrait et celui décrit au moment de la
restitution, Vous pouvez avoir à payer le montant défini selon les règles prévues ci-après.
Dommages constatés lors de la restitution du véhicule en votre présence :
- Si des dommages sont constatés au moment de la restitution du véhicule lors de l’inspection réalisée, en
votre présence et celle de l’agent LIBERTY RENT ou son représentant désigné, et si Vous reconnaissez les dits
dommages en signant l’état de retour du véhicule, LIBERTY RENT Vous remettra une estimation des coûts de
réparation qui pourront être facturés. Les coûts de réparation varient selon que le dommage est qualifié de
léger ou non : Un dommage léger (c’est-à-dire un dommage mineur du véhicule n’altérant pas sa remise à la
location et permettant sa circulation conformément aux règles du code de la route tel que, notamment :
petite(s) rayure(s) ; pare-brise légèrement impacté, etc.…) sera facturé à un tarif fixe qui vous sera
communiqué par l’agence de location.
Tout autre dommage sérieux (c’est-à-dire un dommage important altérant la remise en location du véhicule
et nécessitant son immobilisation temporaire en vue de sa réparation tel que, par exemple, notamment :
carrosserie endommagée, choc sous caisse, etc…) sera évalué par un expert indépendant et facturé
conformément au rapport de l’expert ou conformément à une évaluation du coût effectuée par un garage de
réparation automobile indépendant.
- Si Vous contestez les dommages et leur facturation en refusant de signer l’état de retour du véhicule, LIBERTY
RENT appliquera la procédure décrite à l’article ci-dessous.
Dommages constatés en cas de restitution du véhicule en votre absence : Si des dommages sont constatés au
moment de l’inspection du véhicule par l’agent LIBERTY RENT ou son représentant désigné en votre absence, LIBERTY
RENT Vous adressera les documents suivants :
- -L’état de retour du véhicule décrivant l’ensemble des dommages Constatés ;
- Des photographies desdits dommages ;
- Une estimation (devis) des coûts de réparation desdits dommages variant en fonction de la nature du
dommage et des frais administratifs de traitement des dommages et d’immobilisation du véhicule ;
Vous disposerez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi (par courrier électronique ou lettre simple)
desdits documents pour contester lesdits dommages et leur facturation. A défaut de contestation ou de justification
de votre part dans le délai susmentionné de quatorze (14) jours, LIBERTY RENT se réserve le droit de Vous facturer le
montant desdites réparations.
Veuillez noter que, selon le dommage subi par le véhicule et le type de protection que Vous avez souscrit, Vous
pouvez ou non être facturé à hauteur du montant total ou partiel des réparations. En tout état de cause, Vous aurez
la possibilité de contester les dommages et leur facturation en faisant application des dispositions du paragraphe
VIII).
V) Prix de la location – Carburant – Frais additionnels
1- Notion et calculsS.A.S. LIBERTY RENT au Capital de 5000€ - RCS N°912 741 436 00014 Bordeaux
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Les informations que Vous communiquez à LIBERTY RENT au moment de la réservation (comme la durée de la
location, votre âge ou l’âge de tout conducteur supplémentaire) ont un effet sur le prix que Vous payez. Toute
modification de ces informations peut entrainer un changement du prix. Le prix de votre location est celui en vigueur
au moment de la réservation ou au moment où Vous effectuez des modifications ultérieures à la réservation.
Le coût de la location de base inclut les services de mobilité suivants :
- Assistance médicale ;
- Assistance technique pour le véhicule en cas d’accident non responsable ;
- Responsabilité civile automobile à l’égard des tiers ;
- Garantie dommages limitant votre plafond de responsabilité au montant de la franchise non rachetable en cas de
sinistre avec un tiers identifié.
-Garantie vol limitant votre plafond de responsabilité au montant de la franchise doublée non rachetable en cas de
vol du véhicule sans les clés.
- Kilométrage indiqué dans le tarif sélectionné.
Le prix que vous payez comprend les coûts suivants :
-Les frais journaliers de location pour le véhicule pendant le nombre de jours convenu (ils comprennent les services
de mobilité décrits ci-dessus)
- Les frais éventuels appliqués au titre des kilomètres supplémentaires ;
- Tout autre service de mobilité que Vous choisissez d’ajouter à vos frais ;
- TVA (au taux en vigueur à la date de facturation)
-Tout supplément qui vous concerne personnellement (par exemple : si Vous êtes un jeune conducteur…)
2- Frais additionnels
LIBERTY RENT Vous propose les divers services supplémentaires suivants : Liste des produits/services de mobilité
additionnels/autres frais :
- Siège auto pour enfant ;
- Conducteur additionnel ;
- Jeune conducteur ;
- Complément de carburant ;
- Jours de location supplémentaires ;
- Garanties / autres protections ;
- GPS ;
- Equipement d’hiver ;
- Kit sangles et couverture ;
- Autres accessoires (ex : galerie, barres de toits, diable)
- Nettoyage intérieur du véhicule ;
- Perte / casse de clés ;S.A.S. LIBERTY RENT au Capital de 5000€ - RCS N°912 741 436 00014 Bordeaux
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- Panne / erreur de carburant ;
- Crevaison de pneus ;
- Livraison / reprise du Véhicule ;
LIBERTY RENT peut également vous facturer divers frais et indemnités en cas d’incidents susceptibles de survenir
pendant la période de location et/ou en raison de la manière dont Vous avez utilisé le véhicule. Ces frais et ces droits
comprennent :
-Les Frais administratifs de traitement des amendes. Veuillez noter que ces frais sont dus en sus de l’amende
concernée et Vous êtes pleinement responsable du paiement de vos amendes. Par conséquent les amendes
directement adressées à LIBERTY RENT seront contestées au profit du locataire du véhicule. Dans le cas d’un Forfait
post stationnement LIBERTY RENT recouvrera le paiement et vous adressera la facture.
-Les frais de nettoyage du véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation ;
- Les frais pour clés perdues ou volées ;
-Les dommages au véhicule (tout dommage physique ou acte de vandalisme) et/ou vol de véhicule (le vol du véhicule
lui-même ou d’accessoires et/ou la tentative de vol du véhicule ou de tout accessoire). Votre responsabilité à ce titre
peut être limitée en fonction du type de protection que Vous avez choisi de souscrire.
-Les frais administratifs de traitement des dommages causés au Véhicule.
-Tout le carburant utilisé pendant la période de location, auquel pourra s’ajouter une indemnité carburante ;
- Le kilométrage supplémentaire par rapport au kilométrage inclus dans la location, sauf dans le cas où la location
prévoit un kilométrage illimité.
3- Politique Carburant
Vous devez savoir que les règles applicables à l’alimentation et la réalimentation en énergie d’un véhicule de location
varient en fonction du pays de location et du type de produit choisi lors de votre location. Veuillez vérifier
soigneusement les règles en vigueur pour chaque location que Vous effectuez.
LIBERTY RENT fait ses meilleurs efforts pour Vous remettre un véhicule avec le plein de carburant.
A la restitution du véhicule, deux (2) situations peuvent se présenter :
1) Restitution du véhicule avec la même quantité de carburant qu’au départ de l’agence de location :
- Nous Vous fournissons un véhicule avec le plein de carburant ou un niveau de carburant déterminé dans le
contrat de location. Si Vous restituez le véhicule avec le même niveau de carburant Vous ne payez rien au
titre de la réalimentation en carburant. A cet égard, LIBERTY RENT se réserve la possibilité de Vous demander
de présenter un justificatif d’achat de carburant.
2) Restitution du véhicule avec quantité de carburant différente qu’au départ de l’agence de location (indemnité
carburant) :
- Si le véhicule n’est pas restitué avec une quantité de carburant identique à celle constatée au départ de
l’agence de location, le coût du carburant manquant vous sera facturé au prix de 2.80 € TTC/Litre. Il est
précisé que la restitution du véhicule avec un niveau de carburant supérieur au niveau initial n’ouvre droit à
aucun remboursement de la part de LIBERTY RENT.
VI) Annulation – indisponibilité du véhicule
1- AnnulationS.A.S. LIBERTY RENT au Capital de 5000€ - RCS N°912 741 436 00014 Bordeaux
21 E, Rue de Testarouch – 33380 Mios
L’annulation d’une réservation par vos soins ne pourra être effectuée que par écrit, aux conditions suivantes :
- Effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, vous
serez redevable envers LIBERTY RENT d’une somme équivalente à 30 % de la totalité du montant TTC estimé
de la location plafonnée à hauteur de 170€ TTC.
- Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par vos soins au moment de la réservation, les
sommes dues au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde vous sera restitué
dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été
effectué, les frais d’annulation vous seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi
de la facture.
2- Indisponibilité du véhicule
En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure convenue par les parties (par exemple, en raison d’une défaillance
mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule), LIBERTY RENT fera ses meilleurs efforts pour trouver
un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales.
Si aucune solution de remplacement n’est trouvée par LIBERTY RENT, ce dernier s’engage à vous rembourser dans un
délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée au titre de la réservation.
VII) Assurances
1- Responsabilité civile circulation
LIBERTY RENT est tenue par le droit des pays dans lesquels elle délivre ses services de location d’assurer ses véhicules
au titre de la Responsabilité Civile circulation à l’égard des Tiers. Elle a ainsi souscrit la meilleure assurance
Responsabilité Civile auprès des assureurs les plus renommés du marché. Cette assurance est automatiquement
incluse dans ses services de location de véhicules. Vous êtes donc d’office couvert au niveau légalement requis dans
le pays dans lequel Vous louez le véhicule pour les conséquences que d’autres peuvent subir et qui résultent
directement de vos actes alors que Vous conduisez le véhicule.
Ainsi que la loi le prévoit, Vous êtes assuré contre les conséquences financières suivantes pouvant résulter d’un
incident ou accident que vous causez alors que Vous conduisez le véhicule :
- Tout préjudice corporel ou décès subi par des Tiers.
- Tout dommage causé aux biens, subi par des Tiers et les pertes et coûts découlant de ces dommages.
Cependant L’assurance Responsabilité aux tiers ne comprend pas :
-Le préjudice corporel ou décès que Vous (le conducteur au moment de la collision) pouvez subir ;
- Tout dommage causé à vos biens et effets personnels transportés ;
- Tout dommage causé au Véhicule ;
Sous réserve que Vous n’ayez pas commis de violation grave des lois en vigueur (y compris de toutes les règles
applicables du Code de la route), Vous êtes assuré contre les conséquences financières à l’égard des tiers pouvant
résulter d’un incident ou d’un accident que Vous causez alors que Vous conduisez le véhicule à hauteur du niveau
localement exigé par le Droit en vigueur.
Cependant, si Vous n’avez pas respecté ces lois et/ou ces règlements, bien que notre assureur continue de respecter
ses obligations à l’égard des Tiers en vertu du contrat d’assurance Responsabilité Civile, il pourra néanmoins Vous
être demandé de rembourser tout ou une partie des coûts engagés par l’assureur au titre de l’incident ou accident.
Lorsque les circonstances impliquent des Tiers, il est important que Vous remplissiez et signiez avec vos meilleures
diligences un constat d’accident qui fournira à LIBERTY RENT tout le détail à la fois sur l’incident ou de l’accident etS.A.S. LIBERTY RENT au Capital de 5000€ - RCS N°912 741 436 00014 Bordeaux
21 E, Rue de Testarouch – 33380 Mios
sur le ou les Tiers, et dans la mesure du possible, le constat devra porter le consentement des Tiers impliqués. Ceci
nous permettra de défendre notre position face à lui/eux (si Vous êtes responsable de l’incident ou de l’accident) ou
de recouvrer les coûts auprès du Tiers (si le Tiers est responsable de l’incident ou de l’accident).
Un constat amiable d’accident se trouve dans l’habitacle du véhicule. Le constat d’accident doit être transmis à
LIBERTY RENT dans un délai de 5 jour ouvrable à compter de la survenance de l’incident ou de l’accident ou dès que
possible compte tenu des circonstances.
2- Conditions générales du rachat partiel de franchise
Sous réserves que Vous ayez souscrit notre protection optionnelle votre responsabilité se trouvera limitée à une
franchise de 250 € pour les véhicules particuliers (VP) et 400 € pour les véhicules utilitaires (VU). Cette protection
concerne les locations ayant une durée comprise entre 1 et 29 jours.
Tarifs : VP = 15 € TTC / jour ; VU = 18 € TTC / jour
EN CAS DE SINISTRE : J’informe LIBERTY RENT dès que possible. En cas de non-transmission ou fausse déclaration,
aucune garantie ne sera acquise. La franchise à payer sera celle du contrat de location classique signé avec LIBERTY
RENT.
La garantie couvre le véhicule dans les cas suivants :
- Incendie, explosion
- Dommage matériel accidentel
- Choc du véhicule contre un corps fixe ou mobile y compris les dommages aux parties hautes et basses
- Acte de vandalisme
- Bris de glace
- Tentative de vol
- Vol du véhicule, retrouvé endommagé dans les 30 jours à compter de la date de déclaration de vol aux
autorités de police
- Vol par effraction du véhicule
- Vol par agression du locataire
Doublement de la franchise si le conducteur à moins de 25 ans
Dans le cadre de la souscription du rachat partiel de franchise les cautions seront respectivement à 500 € pour les VP
et 800 € pour les VU.
VIII) Loi applicable et clause attributive de compétence
Le contrat est exclusivement régi par les lois françaises.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de
l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation.
Pour le cas où un litige naitrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, les parties
conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure
préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception afin de résorber le litige par voie amiable.
Vous pourrez ensuite, après un délai de dix jours suivants l’envoi de la lettre restée sans réponse, exercer un recours
au médiateur compétent : Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) situé 50 rue Rouget
de Lisle à SURESNES CEDEX (92158), site internet : https://www.cnpa.fr/. Si la médiation ne permet pas de résoudre
le litige entre les deux parties, la partie la plus diligente aura alors la possibilité de saisir la juridiction compétente.S.A.S. LIBERTY RENT au Capital de 5000€ - RCS N°912 741 436 00014 Bordeaux
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IX) Respect de votre vie privée
Dans le cadre de la proposition de ses services, LIBERTY RENT recueille et stocke des données à caractère personnel
vous concernant.
Lorsque vous souscrivez une location, vous consentez à ce que vos données à caractère personnel soient traitées par
DLM. Vous consentez à l’utilisation de vos données notamment pour la réalisation d’analyses statistiques.
LIBERTY RENT vous informe que ces données peuvent être transférées à d’autres entités notamment dans le cadre
des procédures de recouvrement.
Lors de la remise de vos coordonnées téléphoniques et postales, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Vous acceptez toutefois explicitement d’être rappelé et/ou
contacté par nous au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du
devis, même si votre numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Nous nous
engageons à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis lors de votre passage au
magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.
LIBERTY RENT vous informe que certains des véhicules sont localisés par GPS et qu’elle peut être amenée à conserver
certaines informations personnelles en cas de nécessité. Pour exercer votre droit d’accès ou de rectification, ou vous
opposer à la communication des données vous concernant à des sociétés commerciales extérieures, vous pouvez
écrire à : S.A.S LIBERTY RENT 21 E rue de Testarouch, 33380 MIOS.